Données personnelles
NOS ENGAGEMENTS
SOGAREP, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
· Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec le métier de l’assurance Santé.
· Seules les données nécessaires à la gestion de vos relations contractuelles avec SOGAREP sont collectées.
· Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple) ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),
· Nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités.
· Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.
· Sogarep vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet (www.sogarep.fr/donnees-personnelles.html).
L’UTILISATION DE VOS DONNEES
Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
· La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, selon les normes NS16 et NS56 de la CNIL qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU31 de la CNIL,
· La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL,
· La lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
· La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux dans les conditions prévues par l’autorisation AU32 de la CNIL,
Sogarep peut également être amené à collecter vos données personnelles et les utiliser lorsque c’est nécessaire aux activités de gestion qu’a pu lui déléguer le porteur de risques (votre assureur), en tant que son sous-traitant
· L’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de SOGAREP éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées),
Sogarep est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique),
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
LEUR SECURITE
Des mesures de confidentialité
Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
Des règles internes d'entreprises (Binding corporate Rules - BCR)
Sogarep a adopté les règles internes d’entreprises approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données.
Elles sont en cours de déploiement. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien
VOS DROITS
Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès
Vous disposez des droits vous permettant de :
· Accéder à vos données,
· Demander leur rectification en cas d’erreur,
· Demander leur effacement,
· Demander la limitation de leur traitement,
· Demander leur portabilité,
· Vous opposez à leur traitement,
· Définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Vous pouvez les exercer par email adressé à service.controleinterne@sogarep.fr ou par courrier envoyé à Sogarep, 348 rue de la Musse, 37530 Chargé.
N’oubliez pas d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité (copie de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport).
Veuillez noter que cette messagerie service.controleinterne@sogarep.fr est exclusivement réservée aux demandes relatives à vos données personnelles. Tout envoi d'une autre nature sera supprimé sans traitement.
Pour échanger avec nous sur tout autre sujet, utilisez les espaces dédiés et sécurisés :
Le démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.
Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée, vous souhaitez en savoir plus sur l'utilisation des cookies et leur paramètre, découvrez l'intégralité de notre politique d'utilisation des cookies - SOGAREP (www.sogarep.fr/politique-cookies.html).
Le présent document a été validé préalablement à sa diffusion par le Délégué à la Protection des Données. Il fait l’objet d’une révision au minimum tous les 3 ans.
Confidentialité sur les espaces réservés
L'accès aux espaces réservés est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.
Questionnaires
Certains questionnaires proposés sur le site ne revêtent pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir. D'autres questionnaires doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande ou pour des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. En cochant la case prévue à cet effet dans chacun des questionnaires, vous acceptez que la société Sogarep et ses partenaires se réservent le droit d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales.
De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l'accès aux services proposés (contact, actes de gestion de vos contrats).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en nous écrivant à : Sogarep BP 349 - 37404 Amboise Cedex.
Le service de téléconsultation médicale
La téléconsultation est une consultation médicale par téléphone assurée par un médecin inscrit à l'Ordre des Médecins. C’est un service accessible 24h/24, 7j/7, partout dans le monde, réservé aux bénéficiaires. L'entretien est protégé par le secret médical. Avec l'accord du patient, un compte rendu est envoyé au médecin traitant, qui reste au centre du parcours de soin. Si une situation d'urgence est détectée, le patient est orienté vers un service d'urgence.
La téléconsultation est un service officiellement enregistré, conformément au décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, sur la base d’un contrat conclu avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente. Le service est autorisé par la CNIL et les données sont hébergées en France auprès d’un hébergeur agréé et sont conservées 20 ans. La téléconsultation ne se substitue ni au médecin traitant, ni aux urgences, ni à une consultation spécialisée, notamment psychologique, ni aux consultations nécessitant un examen clinique ou des examens complémentaires spécialisés.
Aucun arrêt de travail, certificat médical ou renouvellement d’ordonnance ne peut être délivré.